Mentions légales et conditions d’utilisation de Vuelvy

1. Identification du prestataire

Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, le site et le service Vuelvy appartiennent à Alejandro García Martínez (entrepreneur individuel).

Identifiant fiscal : 49170885J
Domicile fiscal : Calle Cronista Carlos Valcarcel, 8, 30120 Murcia, Espagne
Contact général : info@vuelvy.com
Assistance du service : soporte@vuelvy.com
Confidentialité et exercice des droits : privacy@vuelvy.com
Signalement de sécurité ou de vulnérabilité : seguridad@vuelvy.com
Domaines : vuelvy.com, www.vuelvy.com et vuelvy.vercel.app

2. Vuelvy et objet du service

Vuelvy est la marque commerciale sous laquelle Alejandro García Martínez fournit une plateforme SaaS et des prestations professionnelles de Wallet Marketing. Le service permet de concevoir, émettre, actualiser et mesurer des cartes digitales pour Apple Wallet et Google Wallet et de les relier à des sources de données, automatisations et actions de fidélisation.

Plateforme logicielle en tant que service
Mise en place, intégration et assistance professionnelles
Cartes digitales, cartes de fidélité et coupons
API, webhooks, automatisations et analyses

3. Périmètre et utilisateurs visés

Ces mentions s’appliquent à la navigation, aux demandes d’information ou de diagnostic et, le cas échéant, à l’accès à la plateforme. Vuelvy s’adresse principalement aux entreprises, professionnels, agences et intégrateurs. Toute personne agissant en qualité de consommateur conserve les droits impératifs prévus par la législation applicable.

4. Accès, acceptation et conditions particulières

La navigation implique l’acceptation des règles du site. L’utilisation d’un compte ou de services souscrits est également soumise à la proposition, au bon de commande, au contrat, à l’accord de niveau de service et à l’accord de traitement des données applicables. En cas de conflit, les conditions particulières signées pour la relation contractuelle concernée prévalent.

5. Souscription, périmètre et prix

Les informations commerciales du site sont indicatives et ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme. Une réservation, un formulaire ou un diagnostic ne garantit pas l’acceptation du projet. Le contrat se forme par acceptation expresse d’une proposition ou d’un bon de commande.

Le contrat précise fonctionnalités, intégrations et limites d’utilisation
Les prix précisent taxes, périodicité de facturation, devise et moyen de paiement
Durée, renouvellement, résiliation et assistance sont convenus avant le démarrage
Toute extension du périmètre nécessite l’accord des deux parties

6. Comptes, identifiants et sécurité

Lorsque le service exige un compte, le client doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et limiter les accès aux personnes autorisées. Toute perte, utilisation abusive ou tout incident doit être signalé sans délai à seguridad@vuelvy.com. Alejandro García Martínez peut suspendre proportionnellement l’accès si cela est nécessaire pour contenir un risque de sécurité, un manquement grave ou un usage illicite, en informant le client lorsque cela est possible.

7. Usages autorisés et comportements interdits

Le site et la plateforme doivent être utilisés légalement, avec diligence et conformément au contrat, aux règles Apple Wallet et Google Wallet et aux dispositions applicables aux communications commerciales et à la protection des données.

Ne pas accéder, tester ou contourner les contrôles sans autorisation
Ne pas introduire de logiciel malveillant, d’automatisation abusive ou de charge disproportionnée
Ne pas émettre de contenu illicite, trompeur ou discriminatoire ni porter atteinte aux droits de tiers
Ne pas utiliser Google Wallet pour des catégories, produits, services ou activités interdits ou limités par sa politique d’utilisation acceptable
Ne pas inclure de catégories particulières de données, documents officiels, identifiants réglementés ou autres informations personnelles sensibles dans les cartes sans accord exprès préalable de Vuelvy, garanties juridiques nécessaires et, le cas échéant, autorisation de Google pour les cartes privées
Ne pas utiliser les cartes pour le spam, suggérer à tort une approbation de Google ou envoyer des communications sans base juridique
Ne pas revendre, sous-licencier ou procéder à une ingénierie inverse, sauf autorisation de la loi ou du contrat

8. Cartes, mises à jour et communications Wallet

Le client détermine finalité, public, avantage, lieux et contenu de chaque programme. Il doit disposer des bases juridiques, autorisations et consentements nécessaires et maintenir exacts et à jour cartes, avantages, soldes, conditions, dates, liens et coordonnées. Il doit informer rapidement Vuelvy de toute expiration, annulation, fraude, erreur ou modification nécessitant mise à jour, suspension ou retrait d’une carte. Mises à jour et alertes ne sont pas un canal push illimité : elles dépendent de changements ou lieux pertinents, des réglages et autorisations utilisateur, ainsi que des capacités, règles et limites techniques de chaque fournisseur. Apple et Google contrôlent l’affichage final et peuvent examiner ou suspendre cartes et accès ; Vuelvy ne garantit aucune impression, réception ou consultation particulière.

9. Modèles Google Wallet : agrégateur et BYOC

L’intégration Google Wallet peut être fournie via un émetteur géré par Vuelvy en qualité d’agrégateur autorisé ou en BYOC — Bring Your Own Credentials, c’est-à-dire avec un compte émetteur et des identifiants contrôlés par le client. La proposition, le bon de commande ou le contrat signé avec Vuelvy précisera expressément, pour chaque client, marque ou programme, le modèle retenu, l’émetteur et le projet concernés, le contrôle des identifiants, les responsabilités opérationnelles, limites, coûts et règles de migration ou de fin de service. Le seul accès à la plateforme n’implique pas un modèle différent de celui documenté.

Agrégateur : sous réserve de l’approbation de Google et du périmètre autorisé, Vuelvy peut créer ou administrer émetteurs, classes et objets pour le client au moyen d’infrastructures et d’identifiants qu’il gère. Le client autorise Alejandro García Martínez à transmettre à Google en son nom les éléments de marque, contenus et données nécessaires, garantit disposer de tous les droits et autorisations et reste responsable envers Vuelvy de ses instructions, de son programme et de ses utilisateurs
BYOC : le client conserve la propriété ou le contrôle de son compte émetteur Google Wallet, de son projet Google Cloud et du compte de service ou des identifiants associés. Il accepte les conditions Google applicables, obtient et maintient les autorisations de publication et n’accorde à Vuelvy que les droits minimaux nécessaires au service
Dans les deux modèles, le client fournit identité de l’entreprise, coordonnées et assistance, politique de confidentialité, conditions du programme, autorisations de marque, comptes de test et justificatifs raisonnablement nécessaires à l’intégration, aux vérifications, audits ou résolutions d’incidents de Google
Tout changement de modèle, d’émetteur ou d’identifiants exige accord écrit, autorisations suffisantes, faisabilité technique et, le cas échéant, approbation de Google. Le contrat définit continuité des cartes, export disponible et révocation ou suppression des accès à la fin du service

10. Contenus et données du client

Le client conserve les droits sur ses marques, textes, créations, bases de données et autres éléments. Pendant la relation, il autorise Alejandro García Martínez à les héberger, reproduire, adapter techniquement et transmettre uniquement dans la mesure nécessaire au service. Le client garantit disposer de droits suffisants et donner des instructions licites de traitement et de communication.

11. Propriété intellectuelle et industrielle

Logiciel, code, architecture, interfaces, documentation, identité Vuelvy, contenus du site et autres éléments propriétaires appartiennent à Alejandro García Martínez ou à ses concédants. La souscription n’accorde que le droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et temporaire décrit au contrat. L’accès ne transfère jamais la propriété sans accord écrit exprès.

12. Fournisseurs et marques tiers

Apple Wallet, Google Wallet, Shopify et les autres marques ou services cités appartiennent à leurs titulaires. Vuelvy s’intègre à des services tiers ou s’appuie sur eux, sans appartenir à Apple, Google ou Shopify. Les références n’impliquent ni parrainage ni approbation. Certaines fonctions dépendent de leurs API, conditions, examens, disponibilité et décisions techniques.

13. Disponibilité, maintenance et évolution

Alejandro García Martínez prend des mesures raisonnables pour maintenir Vuelvy disponible, sécurisé et à jour. Des maintenances planifiées, incidents, changements de sécurité ou de compatibilité et interruptions de tiers peuvent survenir. Seuls le contrat ou le SLA applicable fixent les garanties de disponibilité, fenêtres de maintenance, engagements d’assistance ou niveaux de service.

14. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements et des obligations qui lui incombent en vertu de la loi et du contrat. Alejandro García Martínez n’est pas responsable des décisions commerciales du client, des contenus ou données illicites qu’il fournit, des configurations externes, défaillances de tiers ou usages contraires aux instructions. Rien dans ces mentions n’exclut la responsabilité pour dol, faute lourde, dommage corporel ou toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

15. Liens et ressources externes

Le site peut renvoyer vers documentation, fournisseurs ou ressources tiers. Ces liens sont fournis à titre de référence et n’impliquent aucun contrôle sur contenu, disponibilité, sécurité ou politiques. Les utilisateurs doivent consulter les conditions de destination. Les liens vers Vuelvy sont autorisés s’ils ne sont ni trompeurs ni illicites et ne suggèrent pas une relation inexistante.

16. Confidentialité et cookies

Le traitement des données personnelles relève de la politique de confidentialité ; les technologies de stockage et de mesure relèvent de la politique de cookies. Lorsque Vuelvy traite des données pour le compte d’un client, les rôles et obligations du responsable de traitement et du sous-traitant sont documentés dans l’accord de traitement des données correspondant.

17. Contact, incidents et réclamations

Les demandes juridiques, institutionnelles, commerciales ou liées au site peuvent être adressées à info@vuelvy.com ; les incidents du service à soporte@vuelvy.com ; les demandes de protection des données à privacy@vuelvy.com ; les signalements confidentiels de vulnérabilité ou d’incident de sécurité à seguridad@vuelvy.com. Pour faciliter la résolution, indiquez organisation, compte affecté, horaire approximatif et description suffisante, sans communiquer de mots de passe ni de données personnelles inutiles.

18. Modifications, droit applicable et juridiction

Alejandro García Martínez peut actualiser ces mentions selon les évolutions juridiques, techniques ou du service. La version publiée s’applique à la navigation et aux usages futurs à compter de sa mise à jour. Les relations clients existantes restent régies par leurs conditions et les modifications valablement convenues. Le droit espagnol s’applique. Les consommateurs peuvent saisir les juridictions prévues par les règles impératives ; les relations professionnelles relèvent du tribunal convenu ou, à défaut, de celui désigné par la loi.